Article L259 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 mars 1983 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Lorsqu'il y a lieu de remplacer des conseillers municipaux élus par des sections électorales conformément à l'article L. 254, ces remplacements sont faits par les sections auxquelles appartiennent ces conseillers.
Jurisprudence appliquant l'article L259 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 2002, 236505, inédit au recueil Lebon
code électoral : "L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. … Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.