Article L256 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions prévues à l'article L. 255-2, à l'exception des bulletins blancs.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Jurisprudence appliquant l'article L256 du Code électoral
- Conseil d'État, , 04/03/2008, 313829, Inédit au recueil Lebon
Gwennaël A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les dispositions spécifiques aux villes de plus de 2 500 habitants de…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 29 juillet 2002, 235607, mentionné aux tables du recueil Lebon
de ce que le tribunal aurait retenu un grief différent de celui qui était invoqué devant lui manque en fait ; Sur la régularité des élections : Considérant qu'aux termes de l'article L . 256 du code électoral…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1984, 55357, mentionné aux tables du recueil Lebon
QUI, SELON LE REQUERANT, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L . 256 DU CODE ELECTORAL INTERDISANT LES CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500 HABITANTS…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 juin 1978, 08146, publié au recueil Lebon
Vu le code électoral et le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article L . 256 1er alinéa du code électoral…
- Conseil d'État, , 18/02/2008, 313412, Inédit au recueil Lebon
Alain A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les dispositions spécifiques aux villes de plus de 2 500 habitants de…
- Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 14 janvier 2002, 234756, inédit au recueil Lebon
habitants et plus ; que toutefois, le premier alinéa de l'article L . 256 du même code interdit dans les communes de 2 500 habitants et plus les candidatures isolées et la distribution aux électeurs de bulletins ne…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/03/2009, 317143, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … B a été élu conseiller municipal ; que la…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 décembre 1996, 174033, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral , Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2025-444 du 21 mai 2025 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*151-2 (M) art. R*151-2
- Cite Code électoral - art. L255-2 art. L255-2
- Cite Code électoral - art. L258-1 (VD) art. L258-1
- Cite Code électoral - art. L273 (VD) art. L273
- Cite Code électoral - art. L334-13 (Ab) art. L334-13
- Cite Code électoral - art. L429 (VT) art. L429
- Cite Code électoral - art. L471 (VT) art. L471
- Cite Code électoral - art. R126 (VD) art. R126
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.