Article L251 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à moins que l'annulation n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jurisprudence appliquant l'article L251 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 12 juillet 2002, 236118, inédit au recueil Lebon
L. 258 du code électoral , en cas de vacances survenues dans l'effectif d'un conseil municipal, il n'y a lieu de procéder à des élections complémentaires que lorsque le conseil municipal est réduit aux deux tiers de…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 juin 1997, 184516, inédit au recueil Lebon
L . 251 du code électoral : "Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois, à moins que…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 29/12/2020, 445256, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 251 dudit code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, lorsque l'annulation d'une partie d'une élection est devenue définitive, une élection complémentaire est organisée dans les…
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 2002, 235427, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 251 du code électoral dans un délai de deux mois après que ce jugement serait devenu définitif, sans…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 janvier 1991, 120381, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment son article L.250 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 24/11/2023, 476229, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 février 1990, 108686, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Conseil d'État, 24 novembre 2023, n° 476229
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.