Article L250-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 3 janvier 1976 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée.
En ce cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.
Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Jurisprudence appliquant l'article L250-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 14 septembre 1983, 51535 52160, publié au recueil Lebon
T... et autres tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus le 13 mars 1983 : Cons. qu'aux termes de l'article L . 250 - 1 du code électoral : "…
- Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 14 septembre 1983, 51495, publié au recueil Lebon
X... et autres tendant à l'annulation de la mesure de suspension des élus : Cons. qu'aux termes de l'article L . 250 - 1 du code électoral : " Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 6 mars 2002, 235632, inédit au recueil Lebon
L . 250 - 1 du code électoral ; 2°) d'annuler l'élection des conseillers non résidents au-delà du quatrième et celle des personnes ayant commis des faux ou des fraudes ; 3°) de faire application des dispositions de…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 septembre 1983, 51182 51853, publié au recueil Lebon
A... et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement qui a ordonné la suspension du mandat des candidats proclamés élus : Cons. qu'aux termes de l'article L . 250 - 1 du code électoral : " Le tribunal…
- Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 14 septembre 1983, 51420 52323, inédit au recueil Lebon
L . 250 - 1 DU CODE ELECTORAL : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, EN CAS D'ANNULATION D'UNE ELECTION POUR MANOEUVRES DANS L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE OU IRREGULARITE DANS LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, DECIDER…
- Sénat, Martinique
L . 250 - 1 du code électoral ; 3. … de conseillers municipaux même assortie de la suspension de mandat prévue par l'article L . 250 - 1 du code électoral prive de leur qualité de délégué les délégués préalablement…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 octobre 1987, 70121, inédit au recueil Lebon
Y... , en application de l'article L . 250 - 1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 148596 150024 150286 150650, publié au recueil Lebon
L . 250 - 1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L . 250 - 1 du code électoral : "Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.