Article L249 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L249 du Code électoral
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93PA01451, inédit au recueil Lebon
électoral ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 20/10/2010, 340243, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1995, 159639, inédit au recueil Lebon
articles L.230, L.231 et L.232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mai 1994, 153367 153376, publié au recueil Lebon
électoral , notamment son article L. 236 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juillet 1994, 155347, inédit au recueil Lebon
Y... inéligible comme conseiller municipal de Grenoble ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juin 1995, 132510, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992 modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et par la loi n° 94-89 du 1er février 1994…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 décembre 1994, 121071, mentionné aux tables du recueil Lebon
articles L.230, L.231 et L.232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/12/2019, 432078, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code électoral ; - le code général des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.