Article L248 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif.
Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
Jurisprudence appliquant l'article L248 du Code électoral
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/09/2006, 05MA01831, Inédit au recueil Lebon
L . 248 , R.119, R.120, R.121 et R.122 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article L . 248 du code électoral : «Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602539
Il soutient que : - son déféré est recevable, conformément aux articles L . 248 et R. 119 du code électoral ; - neuf candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Castéra-Vignoles, alors que…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/09/2006, 05MA01833, Inédit au recueil Lebon
L . 248 , R.119, R.120, R.121 et R.122 du code électoral » ; qu'aux termes de l'article L . 248 du code électoral : «Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602538
Il soutient que : - son déféré est recevable, conformément aux articles L . 248 et R. 119 du code électoral ; - treize candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Milhas, alors que son…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602542
Il soutient que : - son déféré est recevable, conformément aux articles L . 248 et R. 119 du code électoral ; - neuf candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Poubeau, alors que son…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602672
Il soutient que : - son déféré est recevable, conformément aux articles L . 248 et R. 119 du code électoral , - treize candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Ségreville, alors que son…
- Tribunal administratif de Poitiers, 12 mars 2025, n° 2500453
L . 248 , R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral . … Selon l'article L . 248 du code électoral : " tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602535
Il soutient que : - son déféré est recevable, conformément aux articles L . 248 et R. 119 du code électoral ; - neuf candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Gouaux-de-Larboust, alors que…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*112-14 (Ab) art. R*112-14
- Cite Code de commerce - art. R713-28 (V) art. R713-28
- Cite Code de commerce - art. R713-60 (VT) art. R713-60
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-44 art. R322-44
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R112-14 (V) art. R112-14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-11 (V) art. R2113-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R511-50 (V) art. R511-50
- Cite Code électoral - art. R119 (V) art. R119
- Cite Code électoral - art. R122 (V) art. R122
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires art. 34
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 32
- Cite Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. art. 31
- Cite Code de commerce art. R713-28
- Cite Code de commerce art. R713-60
- Cite Code de commerce art. R713-28
- Cite Code de commerce art. R713-28
- Cite Code de commerce art. R713-28
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. R112-14
- Cite Code électoral art. R122
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2113-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-50
- Cite Code de l'artisanat art. R322-44
- Cite Code des communes art. R*112-14
- Cite Code des communes art. R112-14
- Cite Code électoral art. R119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.