Article L239 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 août 2004 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250.
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article L239 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407450, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 239 de ce code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévues par les articles L. 46, L. 237…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 17/12/2014, 383316
L . 239 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles (...) … B...tombait sous le coup de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2026, n° 2607811
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. 1. … Par ailleurs, après l'expiration de ce délai, il appartient au préfet du département et non au juge de l'élection de prononcer la démission d'office…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 13/12/2017, 407448
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 septembre 2026, n° 2605751
Il soutient que : - son déféré est recevable au regard des dispositions des articles L. 237-1 et L. 248 du code électoral ; - Mme B... a été élue conseillère municipale de Seix alors qu'en vertu de l'article L.237-1 du…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 juillet 2026, n° 2402365
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 () JORF 17 août 2004 art. 148
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (V) art. L5211-7
- Cite Code électoral - art. L237 (V) art. L237
- Cite Code électoral - art. L237-1 (V) art. L237-1
- Cite Code électoral - art. L238 (V) art. L238
- Cite Code électoral - art. L249 (V) art. L249
- Cite Code électoral - art. L250 (V) art. L250
- Cite Code électoral - art. L46 (V) art. L46
- Cite Code électoral - art. LO238-1 (V) art. LO238-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 148
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L237
- Cite Code électoral art. L237
- Cite Code électoral art. L237
- Cite Code électoral art. L237-1
- Cite Code électoral art. L238
- Cite Code électoral art. L238
- Cite Code électoral art. L249
- Cite Code électoral art. L250
- Cite Code électoral art. L237
- Cite Code électoral art. L237
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L237
- Cite Code électoral art. L46
- Cite Code électoral art. L237
- Cite Code électoral art. L237-1
- Cite Code électoral art. L238
- Cite Code électoral art. L250
- Cite Code électoral art. L237-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.