Article L227 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret convoque en outre les électeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L227 du Code électoral
- Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires
BOUVARD, qui était représentant du département de la Savoie au conseil d'administration de cette société, en a été nommé président le 21 avril 2015 ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 227 -1 du code de…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/02/2008, 312252, Inédit au recueil Lebon
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2008, 07BX00752, Inédit au recueil Lebon
L . 227 du code électoral , dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 1215 » ; qu'aux termes de l'article R. 121-1 de ce code : « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07/05/2008, 07BX00751, Inédit au recueil Lebon
L . 227 du code électoral , dans les conditions définies respectivement aux articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 121-1 de ce code : « Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/12/2014, 383195, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 227 du code électoral , aux élections municipales ; que toutefois, eu égard à sa présentation, à son…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 110232, inédit au recueil Lebon
Jean X... et de Me Jacoupy, avocat de la commune de Grand-Bourg, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 227 du code électoral : "Les…
- Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
En vertu du troisième alinéa de l'article L . 227 -1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont, sauf exceptions, applicables à la société par actions simplifiée. … GOMÈS sont, pour…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 26/06/2015, 388409
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur, - les conclusions de M. ……
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Application Ordonnance 2003-1165 2003-12-08 art. 38 I :
- Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 21 () JORF 9 décembre 2003 art. 21
- Cite Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 (V)
- Cite Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2025-848 du 27 août 2025 (V)
- Cite Code rural - art. L121-6 (V) art. L121-6
- Cite Code rural - art. R*121-2 (M) art. R*121-2
- Cite Code rural ancien - art. 2-3-1 (Ab) art. 2-3-1
- Cite Code électoral - art. L224-26 (VD) art. L224-26
- Cite Code électoral - art. L247 (VD) art. L247
- Cite Code électoral - art. L273-3 (V) art. L273-3
- Cite Loi n°94-590 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.