Article L225 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, Lyon et Marseille, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L225 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601651
Elle soutient que la commune de Noroy-sur-Ourcq ne devait élire que onze conseillers municipaux, conformément aux dispositions combinées des articles L . 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601621
Elle soutient que la commune de Houry ne devait élire que sept conseillers municipaux, conformément aux dispositions combinées des articles L . 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601667
Elle soutient que la commune de Coucy-le-Château-Auffrique ne devait élire que quinze conseillers municipaux, conformément aux dispositions combinées des articles L . 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601622
Elle soutient que la commune de Hauteville ne devait élire que onze conseillers municipaux, conformément aux dispositions combinées des articles L . 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601656
Elle soutient que la commune de Moussy-Verneuil ne devait élire que onze conseillers municipaux, conformément aux dispositions combinées des articles L . 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601659
Elle soutient que la commune de Sainte-Croix ne devait élire que onze conseillers municipaux, conformément aux dispositions combinées des articles L . 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2026, n° 2602536
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - douze candidats ont été proclamés élus au conseil municipal de la commune de Le Fréchet, alors que son effectif légal est de onze membres, en application des articles L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2026, n° 2602539
des articles L . 225 du code électoral et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ; - par conséquent, les élections de Mme K... … Aux termes de l’article L . 225 du code électoral : « Le nombre des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Loi n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD) art. L2573-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-2 art. L2121-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.