Article L223-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de l'Etat.
II. − Par exception au I, la référence au département s'entend de la Collectivité européenne d'Alsace au titre III du livre Ier ainsi qu'aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du présent code. Toutefois pour l'application des dispositions des articles L. 205, L. 210, L. 219 et L. 222 le préfet du Haut-Rhin est compétent.
Textes liés
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace art. 10
- Cite Code électoral art. L205
- Cite Code électoral art. L205
- Cite Code électoral art. L205
- Cite Code électoral art. L205
- Cite Code électoral art. L210
- Cite Code électoral art. L210
- Cite Code électoral art. L219
- Cite Code électoral art. L222
- Cite Code électoral art. L205
- Cite Code électoral art. L222
- Cite Code électoral art. L210
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.