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Article 10 de la Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > Chapitre II : Dispositions électorales

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Sct. Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. L223-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. Annexe tableau n° 7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.