Article 10 de la Ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE > Chapitre II : Dispositions électorales
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre IX bis : Dispositions particulières à la Collectivité européenne d'Alsace, Art. L223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 7
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.