Article L221 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.
IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.
V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.
VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192.
VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.
Jurisprudence appliquant l'article L221 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 325792
figurent notamment les mandats de conseiller général et de conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L . 221 du code électoral , dans sa…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 13/05/2016, 394795, Publié au recueil Lebon
électoral ; qu'en revanche, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 15 de cette loi qui modifiaient l'article L . 221 du code électoral pour prévoir que si le remplacement d'un…
- Loi relative aux élections cantonales
Considérant que l'article 2 de la loi dispose : "Le délai prévu au premier alinéa de l'article L . 221 du code électoral est porté à six mois en cas de vacance survenue pendant le premier trimestre de l'année 1988"…
- CADA, conseil n° 20052248 (directeur général du centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF)) directeur général du…
La commission a rappelé qu'en application de l'article L . 221 -3 du code forestier, les conseils d'administration de ces centres - lesquels sont des établissements publics administratifs - sont composés…
- Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le…
Considérant que l'article 15 modifie l'article L . 221 du code électoral relatif au remplacement des conseillers généraux ; que le premier alinéa de l'article L . 221 , dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu'en cas de…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 janvier 1990, 108052, inédit au recueil Lebon
électoral , et notamment son article L . 221 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 décembre 1991, 125338, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME et Richard YUNG, sénateurs ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique…
Versions de l'article (9)
- Version du 22 mars 2015 (en vigueur)
- Version du 31 mars 2011 au 22 mars 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 31 mars 2011
- Version du 14 mai 2009 au 18 décembre 2010
- Version du 16 mars 2008 au 14 mai 2009
- Version du 16 mars 2008 au 28 février 2008
- Version du 19 janvier 1994 au 16 mars 2008
- Version du 13 décembre 1990 au 19 janvier 1994
- Version du 3 mars 1982 au 13 décembre 1990
Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code électoral - art. L118-3 (VT) art. L118-3
- Cite Code électoral - art. L191 (V) art. L191
- Cite Code électoral - art. L192 (VT) art. L192
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L328 (M) art. L328
- Cite Code électoral - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Cite Code électoral - art. R110 (VD) art. R110
- Cite Code électoral - art. R112-1 (V) art. R112-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1) art. 8
- Cite Code électoral art. L192
- Cite Code électoral art. L192
- Cite Code électoral art. L192
- Cite Code électoral art. L192
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
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- Cite Code électoral art. L192
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L191
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L118-3
- Cite Code électoral art. L191
- Cite Code électoral art. L210-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.