Article L210-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 155, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat de même sexe), candidat à l'élection au conseil départemental. ”
Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d'un mandataire en application des articles L. 52-3-1,
L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n'est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n'est pas enregistrée.
Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
Si, contrairement au sixième alinéa, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n'est pas enregistrée.
Le refus d'enregistrement d'un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.
Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.
Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second.
Jurisprudence appliquant l'article L210-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240045, mentionné aux tables du recueil Lebon
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L . 210 - 1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 avril 2000, 211412 212133, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L . 210 - 1 du code électoral , dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général doit…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/07/2026, 25VE00486, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 210 - 1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 13/05/2016, 394795, Publié au recueil Lebon
: " Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 210 - 1 du même code…
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 juin 2001, 220052, publié au recueil Lebon
Y..., seul candidat à avoir atteint, avec 3 007 suffrages, représentant 58,04 % des suffrages exprimés, un nombre de voix au moins égal à 10 % des électeurs inscrits, lui permettant, en application de l'article L . 210…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/04/2016, 394657, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 210 - 1 du code électoral : " ... … L . 210 - 1 du code électoral ; que, par suite, la manoeuvre commise n'a pas été de nature, dans les circonstances de…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mai 1999, 198170, inédit au recueil Lebon
Y... a été proclamé élu, faute de remplir la condition exigée par le sixième alinéa de l'article L . 210 - 1 du code électoral d'avoir obtenu, au premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 novembre 1992, 135374, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
Versions de l'article (9)
- Version du 2 février 2018 (en vigueur)
- Version du 22 mars 2015 au 2 février 2018
- Version du 20 avril 2011 au 22 mars 2015
- Version du 18 décembre 2010 au 20 avril 2011
- Version du 16 mars 2008 au 18 décembre 2010
- Version du 8 juillet 2000 au 16 mars 2008
- Version du 7 juin 2000 au 8 juillet 2000
- Version du 1er mars 1989 au 7 juin 2000
- Version du 11 mai 1969 au 1er mars 1989
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code électoral - art. L155 art. L155
- Cite Code électoral - art. L163 art. L163
- Cite Code électoral - art. L194 art. L194
- Cite Code électoral - art. L208 (VD) art. L208
- Cite Code électoral - art. L221 (VD) art. L221
- Cite Code électoral - art. L328 (M) art. L328
- Cite Code électoral - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Cite Code électoral - art. L52-3-1 art. L52-3-1
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
- Cite Code électoral - art. R109-1 (V) art. R109-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1) art. 4
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L52-3-1
- Cite Code électoral art. L155
- Cite Code électoral art. L221
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L194
- Cite Code électoral art. L194
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L194
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.