Article L205 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 196, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature.
Jurisprudence appliquant l'article L205 du Code électoral
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2026, n° 2605253
article L . 205 du code électoral . … L . 205 et L. 236 du code électoral .
- Tribunal administratif de Mayotte, 6 mai 2025, n° 2401193
article L . 205 du code électoral ; - il est illégal en raison de son application anticipée, en méconnaissance des articles L . 205 et L. 223 du code électoral et du caractère suspensif du recours. … article L . 205 du…
- Tribunal administratif de Lille, 4 juin 2025, n° 2503815
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'article L . 205 du code électoral contrevient aux stipulations de l'article 7 de la charte européenne de l'autonomie locale. … L . 205…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2025, 505770, Inédit au recueil Lebon
Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l'article L . 205 du code électoral , déclaré Mme A... démissionnaire d'office de son mandat de conseillère départementale du…
- Conseil d'État, 10 novembre 2025, n° 505770
Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet du Pas-de-Calais a, sur le fondement de l’article L . 205 du code électoral , déclaré Mme A... démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale du…
- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 1 juillet 2005, 276521, publié au recueil Lebon
X relève appel du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 205 du code…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mai 1996, 160066 160118, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 205 du code électoral : "Tout conseiller général qui, par une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve…
- Conseil d'État, 15 juillet 2025, n° 504733
D'une part, aux termes de l'article L . 205 du code électoral : " Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifié par Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 10 art. 10
- Cite Code électoral - art. L195 (V) art. L195
- Cite Code électoral - art. L196 (V) art. L196
- Cite Code électoral - art. L199 (V) art. L199
- Cite Code électoral - art. L200 (V) art. L200
- Cite Code électoral - art. L221 (VT) art. L221
- Cite Code électoral - art. L222 (V) art. L222
- Cite Code électoral - art. L223 (V) art. L223
- Cite Code électoral - art. L223-2 (V) art. L223-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1) art. 10
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L196
- Cite Code électoral art. L199
- Cite Code électoral art. L199
- Cite Code électoral art. L200
- Cite Code électoral art. L200
- Cite Code électoral art. L222
- Cite Code électoral art. L223
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L199
- Cite Code électoral art. L222
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L195
- Cite Code électoral art. L223
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.