Article L175 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le recensement général des votes est effectué, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des candidats, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret en Conseil d'État.
Jurisprudence appliquant l'article L175 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/10/2007, 301835, Inédit au recueil Lebon
L . 175 et R. 107 du code électoral et par les assemblées parlementaires ; que par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal du fait que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de…
- A.N., Guyane (2ème circ.)
Yves Barrat, enregistré comme ci-dessus le 24 octobre 1988 ; Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral…
- A.N., Paris (27ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée. par M. … L…
- A.N., Charente-Maritime (3e circ.), M. Stéphane MORIN
électoral . … MORIN se plaint, d’une part, d’avoir été empêché, le 8 juillet 2024, d’assister aux travaux de la commission de recensement général des votes prévue à l’article L . 175 du code électoral , ce grief n’est…
- Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2024, n° 2307226
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 59 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 octobre 1964
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 - art. 1 () JORF 12 juillet 1986 art. 1
- Cite Code électoral - art. L162 (V) art. L162
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. L330-15 (V) art. L330-15
- Cite Code électoral - art. L395 (V) art. L395
- Cite Code électoral - art. R*105 (M) art. R*105
- Cite Code électoral - art. R106 (V) art. R106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.