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En vigueur

Article L174 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…

Les voix données au candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions sont considérées comme nulles et le candidat ne peut être élu dans aucune circonscription.

Jurisprudence appliquant l'article L174 du Code électoral

  • CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/05/2021, 20BX01789, 21BX00210, Inédit au recueil Lebon

    Aux termes de l'article L . 174 -2 de ce code : " Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L . 174 -3 et L. 174-4, les plans d'occupation des sols approuvés avant le 15 décembre 2000…

  • A.N., Haute-Garonne

    Considérant que l'article L. 156 du code électoral dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, que : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.