Article L163-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 17 février 2024 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne, au sens de l'article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement :
1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l'objet social de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle, le cas échéant, elle a déclaré agir, qui verse à la plateforme des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
2° Une information loyale, claire et transparente sur l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d'un contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général ;
3° Le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de tels contenus d'information lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L163-1 du Code électoral
- Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
L'article L . 163 - 1 impose aux opérateurs de plateforme en ligne, pendant les trois mois précédant ces scrutins, des obligations de transparence relatives à la promotion de « contenus d'information se rattachant à un…
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 14-2 (V) art. 14-2
- Cite Décret n°2019-297 du 10 avril 2019 (V)
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54 art. 54
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 56 art. 56
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 56 art. 56
- Cite Code électoral - art. D102-1 (V) art. D102-1
- Cite Code électoral - art. D102-2 (V) art. D102-2
- Cite Code électoral - art. L112 (V) art. L112
- Cite Code électoral - art. L306 (V) art. L306
- Cite Code électoral - art. L558-46 (V) art. L558-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.