Article 56 de la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL > Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L163-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.