Article L101 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.
Jurisprudence appliquant l'article L101 du Code électoral
- CAA de LYON, 1ère chambre, 14/03/2023, 20LY02505, Inédit au recueil Lebon
électoral . (...) ". … En premier lieu, aux termes de l'article L . 101 -2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 14/03/2023, 20LY02452, Inédit au recueil Lebon
électoral . (...) ". … En premier lieu, aux termes de l'article L . 101 -2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY02505
électoral . () ". … En premier lieu, aux termes de l'article L . 101 -2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mars 2023, n° 20LY02452
électoral . () ". … En premier lieu, aux termes de l'article L . 101 -2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2022, n° 1906123
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2022, n° 1906117
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.