Article L100 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article L100 du Code électoral
- Tribunal administratif de Limoges, 12 mai 2026, n° 2400687
Aux termes de l’article L . 100 -1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales…
- Tribunal administratif de Limoges, 12 mai 2026, n° 2501289
Aux termes de l’article L . 100 -1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales…
- Tribunal administratif de Limoges, 12 mai 2026, n° 2500610
Aux termes de l’article L . 100 -1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 juillet 2022, n° 2203825
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des…
- Tribunal administratif de Versailles, 11 septembre 2025, n° 2509458
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L . 100 -1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.