Article R950-12 du Code du travail
Version en vigueur du 13 mars 1993 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Dans le cas où un organisme de formation reçoit, outre les versements des employeurs, un concours financier d'une personne morale de droit public, les dépenses effectuées par cet organisme au titre de la formation des stagiaires sont prises en compte sous déduction de ce concours lorsqu'il s'agit d'apprécier si ces employeurs se sont acquittés de l'obligation mise à leur charge par l'article L. 950-1.
Pour cette appréciation, le montant de ce concours est fictivement réparti entre les employeurs intéressés, compte tenu de la durée de formation de leurs stagiaires et des versements qu'ils ont faits audit organisme.
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Textes liés
- Concordance Loi 71-575 1971-07-16 TITRE V
- Concordance Décret 71-979 1971-12-10 ART. 12
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Modifié par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L950-1 art. L950-1
- Concordance Code du travail - art. R6331-26 (VT) art. R6331-26
- Concorde Code du travail - art. R950-15 (M) art. R950-15
- Concordance Code du travail - art. R950-15 (M) art. R950-15
- Concordance Code du travail - art. R950-9 (M) art. R950-9
- Concorde Code du travail - art. R950-9 (M) art. R950-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code. art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6331-26
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.