Article R931-4 du Code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le bénéficiaire du congé de formation, d'enseignement ou de recherche et d'innovation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'entreprise une attestation de fréquentation effective du stage ou d'exercice effectif de l'enseignement.
Le salarié qui, sans motif valable, cesse de fréquenter le stage, d'exercer l'enseignement ou de se livrer à l'activité de recherche et d'innovation pour lesquels le congé a été accordé perd le bénéfice dudit congé.
Dans le cas où le congé de formation est accordé en vue de passer un examen, le bénéficiaire de ce congé doit fournir à l'entreprise un certificat attestant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.
Lorsque, sans motif valable, le salarié ne peut produire ledit certificat, il perd le bénéfice du maintien du salaire prévu à l'article L. 931-8-3.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 (V)
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L931-8-3 art. L931-8-3
- Concordance Code du travail - art. R6322-68 (Ab) art. R6322-68
- Concordance Code du travail - art. R6322-69 (Ab) art. R6322-69
- Concordance Code du travail - art. R6322-8 (Ab) art. R6322-8
- Concordance Code du travail - art. R6322-9 (Ab) art. R6322-9
- Concordance Code du travail - art. R930-4 (M) art. R930-4
- Concorde Code du travail - art. R930-4 (T) art. R930-4
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6322-8
- Concordance Code du travail art. R6322-9
- Concordance Code du travail art. R6322-68
- Concordance Code du travail art. R6322-69
- Cite Code du travail art. L931-8-3
- Cite Code du travail art. L931-8-3
- Cite Code du travail art. L931-8-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.