Article R921-4 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre II : Des droits et des obligations des organismes de…
La déclaration d'activité mentionnée à l'article R. 921-2 indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
Elle est accompagnée soit de la première convention prévue à l'article L. 920-4 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établi pour la réalisation d'actions de formation conformément à l'article L. 920-1, soit du premier contrat de formation professionnelle. Elle est également accompagnée de pièces permettant l'identification du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualité de ses formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire, ainsi que de la réalité de son activité, et de sa capacité à conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle mentionnés aux articles L. 920-1 et L. 920-13 dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article R. 921-2. La liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration, ou devant être produites sur demande de l'administration, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L920-1 art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L920-13 art. L920-13
- Cite Code du travail - art. L920-4 art. L920-4
- Concordance Code du travail - art. R6351-4 (V) art. R6351-4
- Concordance Code du travail - art. R6351-5 (V) art. R6351-5
- Concorde Code du travail - art. R920-4 (T) art. R920-4
- Concordance Code du travail - art. R920-4 (T) art. R920-4
- Cite Code du travail - art. R921-2 art. R921-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 portant simplification et adaptation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6351-4
- Concordance Code du travail art. R6351-5
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-13
- Cite Code du travail art. L920-13
- Cite Code du travail art. L920-13
- Cite Code du travail art. L920-13
- Cite Code du travail art. R921-2
- Cite Code du travail art. R921-2
- Cite Code du travail art. R921-2
- Concordance Code du travail art. R6351-5
- Concordance Code du travail art. R6351-4
- Concordance Code du travail art. R6351-5
- Concordance Code du travail art. R6351-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.