Article R8323-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 5
- Cite Code du travail art. R8253-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8323-2
- Cite Code du travail art. R8253-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. R8253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.