Article R8294-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2, l'association "CIBTP France" adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article R8294-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2206808
code du travail . … Aux termes de l'article R . 8294 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " A la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 à R. 8293-3, l'union des caisses…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8293-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.