Aller au contenu
En vigueur

Article R8281-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la…

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.

Jurisprudence appliquant l'article R8281-4 du Code du travail

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.