Article R8281-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la…
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
Jurisprudence appliquant l'article R8281-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 389745
code du travail constitueraient une mesure non proportionnée aux objectifs poursuivis ; 7. … au maître d'ouvrage ou donneur d'ordre d'exécuter ses obligations par la voie postale ; que, toutefois, ainsi que le prévoit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.