Article R8272-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8 ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement.
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre site et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site se trouvant dans son département.
Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité.
Jurisprudence appliquant l'article R8272-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2026, n° 2403384
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait prononcer l’arrêt de son activité en tous lieux, en méconnaissance de l’article R . 8272 - 9…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/04/2016, 398782, Inédit au recueil Lebon
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R . 8272 - 9 du code du travail , pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics, la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2502346
En premier lieu, si ni l'article L. 8272-2 du code du travail , ni les R. … En second lieu, il résulte du quatrième alinéa de l'article L.8272-2 du code du travail précité et de l'article R . 8272 - 9 du même code pris…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2305888
code du travail ; -il méconnait les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail ; -il est entaché de plusieurs erreurs d'appréciation au regard de la situation du gérant. … Aux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2025, n° 2502357
Aux termes de l'article R . 8272 - 9 du même code : " Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. R8272-8
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.