Article R8272-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements.
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.
Jurisprudence appliquant l'article R8272-8 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/03/2025, 24PA00497, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas pris en compte, préalablement à l'adoption de la sanction contestée, les différents critères mentionnés à…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2022, n° 2215577
R . 8272 - 8 du code du travail en l'absence de prise en compte de sa situation économique dans le quantum de la sanction et du caractère disproportionné de cette sanction. … Le premier alinéa de l'article R . 8272 - 8…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 décembre 2025, n° 2520654
-1 du code du travail . … Le premier alinéa de l’article R . 8272 - 8 du code du travail dispose que « Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant…
- Tribunal administratif de La Réunion, 29 juin 2024, n° 2200100
préalable à l'embauche et se sont vus remettre des bulletins de paie ; - elle méconnaît l'article R . 8272 - 8 du code du travail , dès lors que l'arrêté ne fait pas état de sa situation économique, sociale et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 mars 2025, n° 24PA00497
En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas pris en compte, préalablement à l'adoption de la sanction contestée, les différents critères mentionnés à…
- Tribunal administratif de Paris, 23 mai 2024, n° 2411529
R . 8272 - 8 du code du travail ; la durée de fermeture est excessive ; l'arrêté attaqué ne tient pas compte des conséquences de la mesure sur la situation économique, sociale et financière de l'établissement, de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2025, n° 2501383
R . 8272 - 8 du code du travail lesquelles imposent en particulier de tenir compte du nombre de salariés concernés par l'infraction, en l'espèce, le procès-verbal dressé par le responsable de l'unité de contrôle du…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 février 2023, n° 2102268
Aux termes de l'article R . 8272 - 8 de ce code : " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. R8272-9
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.