Article R8262-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre II : Dispositions pénales
Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R8262-2 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 16/10/2017, 15BX03959, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; cette infraction est d'ailleurs réprimée par l'article R . 8262 - 2 du même code ; il s'agit d'une faute grave aux termes de la jurisprudence de la cour de cassation ; - la seconde faute reprochée à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.