Article R8262-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VI : Cumuls irréguliers d'emplois > Chapitre II : Dispositions pénales
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article R8262-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2024, n° 2202869
au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. " Aux termes de l'article R . 8262 - 1 du même code : " Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2026, n° 2413291
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … au-delà de la durée…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 janvier 2024, n° 2100139
au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession. " Aux termes de l'article R . 8262 - 1 du même code : " Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 décembre 2022, n° 2003330
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ". … Aux termes de l'article L. 8261-1…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2022, n° 2006830
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ". … Aux termes de l'article L. 8261-1…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 octobre 2022, n° 1911798
Aux termes de l'article R . 8262 - 1 du même code : " Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de…
- Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 19/03684
En application de l'article R . 8262 - 1 du code du travail , le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, est sanctionné pénalement. … La cour…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 19/10312
Enfin, en application de l'article R . 8262 - 1 du code du travail , le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, est sanctionné pénalement. En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.