Article R8252-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R8252-7 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19/09/2017, 15VE02058, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/03/2025, 24PA02506, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 8252 - 7 du même code énonce que : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2023, n° 2106427
R. 8252-6 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'OFII n'a pas informé la requérante des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail relatives au montant réduit de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 juillet 2023, n° 2100325
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général [de l'Office] peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. () ". … et…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 23PA05373, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 8252 - 7 du même code énonce que : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 mars 2025, n° 24PA02506
L'article R . 8252 - 7 du même code énonce que : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/09/2024, 23PA05102, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 8252 - 7 du même code énonce que : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 septembre 2024, n° 2203401
Aux termes de l'article R . 8252 - 7 du même code : " Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 3
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. R8253-2
- Cite Code du travail art. R8253-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.