Article R8252-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8252-2 art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. L8252-4 (V) art. L8252-4
- Cite Code du travail - art. L8253-1 (M) art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. R8252-8 (V) art. R8252-8
- Cite Code du travail - art. R8253-2 (V) art. R8253-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-4
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.