Article R8252-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.
Jurisprudence appliquant l'article R8252-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 1er septembre 2024, n° 24/01768
Il ressort de l'article R744-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juillet 2026, n° 2606945
Vu : - le code du travail - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article R . 8252 - 5 du même…
- Cour d'appel de Douai, 1er novembre 2024, n° 24/02186
Il ressort de l'article R. 744-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 26
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. L8271-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.