Aller au contenu
En vigueur

Article R8252-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II…

L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.