Article R8222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre II : Obligations et solidarité…
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Jurisprudence appliquant l'article R8222-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2011, 10-85.180, Inédit
R . 8222 - 1 du code du travail , n'ayant pas produit à la cour la convention conclue à la date de la prévention avec la société Euroclean pour permettre de vérifier que, dans le temps d'effet convenu, le montant en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2011, 10-84.303, Inédit
code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou…
- Cour de cassation, 23 janvier 2020, n° 19-11.456
T... était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail ; que…
- Cour d'appel de Bordeaux, 2 mars 2023, n° 20/05005
Selon l'article R . 8222 - 1 du code du travail , les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 11 janvier 2024, n° 18/04269
A la date des opérations de contrôle et de verbalisation pour travail dissimulé, cette obligation de vigilance s'applique à toute opération d'un montant au moins égal à 3.000 € conformément à l'article R . 8222 - 1 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2018, n° 17/18711
R . 8222 - 1 du Code du travail soit 3000 euros avant 2015. … du travail .
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 05/11/2020, 19VE01468, Inédit au recueil Lebon
R . 8222 - 1 du code du travail ; - elle a obtenu l'ensemble des documents exigés par l'article D. 8222-5 du code du travail ; - la charge de la preuve du respect de son obligation de vigilance ne lui incombe pas ; -…
- Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2023, n° 18/00165
L'appelante fait en outre valoir que le seuil de 5 000 euros prévu à l'article R . 8222 - 1 du code du travail , et à partir duquel le donneur d'ordre est contraint de procéder aux vérifications imposées par l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.