Article R8221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre II : Travail dissimulé > Chapitre Ier : Interdictions > Section 2…
Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8271-7 art. L8271-7
- Cite Code du travail - art. R1221-7 art. R1221-7
- Cite Code du travail - art. R1221-8 art. R1221-8
- Concordance Code du travail - art. R620-3-1 (Ab) art. R620-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-7
- Cite Code du travail art. R1221-8
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8271-7
- Cite Code du travail art. R1221-7
- Cite Code du travail art. R1221-8
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8271-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.