Article R8124-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet, des informations relatives à ses actions et aux entreprises contrôlées.
Ces obligations s'appliquent aux médecins inspecteurs du travail sous réserve des informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 13 avril 2023, n° 1910280
Vu : - le code du travail ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique de voyage des personnels civils du…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2204001
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2203995
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Bastia, 10 janvier 2023, n° 2100161
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2204052
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2204355
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/11/2025, 24PA04840, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 février 2024, n° 2203892
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.