Article R8124-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de contrôle.
Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité hiérarchique.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2306043
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car elle méconnait le principe du contradictoire et le devoir de conseil prévu aux articles R . 8124 - 10 et R. 8124-29 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.