Article R8124-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient.
En dehors du service, ils s'expriment librement dans les limites posées par le devoir de réserve. Ils ne peuvent notamment tenir des propos de nature à nuire à la considération du système d'inspection du travail.
Ils ne peuvent se prévaloir de la qualité d'agent du système d'inspection du travail dans l'expression publique de leurs opinions personnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-19 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 411554, Inédit au recueil Lebon
du travail les articles R. 8124-6 1°, R. 8124-8, R. 8124-16, les alinéas 2 et 3 de l'article R . 8124 - 19 et le dernier alinéa de l'article R. 8124-25 ; 2°) de mettre à la charge de la ministre du travail la somme de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 18/09/2023, 22BX00104, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent, au fond, que : - le défaut d'impartialité, prohibé par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R . 8124 - 19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle et chargé…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 septembre 2023, n° 22BX00104
Ils soutiennent, au fond, que : - le défaut d'impartialité, prohibé par l'article R. 8124-18 du code du travail et l'article R . 8124 - 19 alinéa 1 du même code, dont a fait preuve l'agent auteur du contrôle et chargé…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 septembre 2024, n° 2202432
Aux termes de l'article R. 8124-18 dudit code : " Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes () "…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 août 2025, n° 2506053
de la santé, des solidarités et des familles a prononcé sa révocation à compter du 1er juillet 2025 au motif de ses manquements au devoir de dignité et de réserve, au principe d'obéissance hiérarchique et de loyauté…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2013069
du travail . … Le premier alinéa de l'article R . 8124 - 19 de ce code dispose que : " Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2019410
du travail . … Le premier alinéa de l'article R . 8124 - 19 de ce code dispose que : " Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de…
- Tribunal administratif de La Martinique, 11 juillet 2024, n° 2200124
L'article R . 8124 - 19 du même code dispose : " Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient () ". 3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.