Article R8124-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs comportements, paroles et actes.
Ils font bénéficier les usagers placés dans des situations identiques, quels que soient leur statut, leur implantation géographique et leur activité, d'une égalité de traitement.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-18 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2023, n° 2004383
R . 8124 - 18 et suivants du code du travail ; - le régime d'astreinte qu'elle a mis en place ne correspond pas à un dépassement des durées quotidiennes ou hebdomadaires à l'origine des sanctions, et une telle…
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 juin 2023, n° 2102483
R . 8124 - 18 et R. 8124-27 du code du travail ; - elle est illégale en ce qu'elle sanctionne la personne morale pour des faits pour lesquels son dirigeant, personne physique, a déjà été sanctionné à l'issue de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/11/2025, 24TL01655, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - l'inspecteur du travail a méconnu le principe d'impartialité énoncé à l'article R . 8124 - 18 du code du travail , compte tenu de ce qu'il a confié…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 novembre 2025, n° 24TL01655
Elle soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - l’inspecteur du travail a méconnu le principe d’impartialité énoncé à l’article R . 8124 - 18 du code du travail , compte tenu de ce qu’il a confié…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 mars 2025, n° 2301134
En premier lieu, aux termes de l'article R . 8124 - 18 du code du travail : " Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par leurs…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2023, n° 2200859
ayant réalisé le contrôle était impartial compte tenu de ses publications sur les réseaux sociaux où il fait état de sa qualité, en méconnaissance des articles R . 8124 - 18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2023, n° 2200858
ayant réalisé le contrôle était impartial compte tenu de ses publications sur les réseaux sociaux où il fait état de sa qualité, en méconnaissance des articles R . 8124 - 18 et R. 8124-19 du code du travail ; - la…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 23NC02235, Inédit au recueil Lebon
R . 8124 - 18 du code du travail ; l'inspecteur n'a pas pris connaissance de tous les éléments transmis et ne l'a pas informée de son intention d'engager une procédure à son encontre ; l'inspecteur du travail n'a pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.