Article R8115-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Jurisprudence appliquant l'article R8115-9 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/10/2020, 19MA03613, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L'article R . 8115 - 9 précise que : " Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1 ".
- Tribunal administratif de Versailles, 8 décembre 2022, n° 2100697
code du travail pour manquement aux dispositions relatives aux installations sanitaires, pour un montant cumulé de 48 000 euros. … Aux termes de l'article R . 8115 - 9 de ce code : " Les manquements mentionnés à…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 février 2026, n° 2314541
L’article R . 8115 - 9 du même code dispose que : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1 ». … code du…
- Tribunal administratif de La Guyane, 4 décembre 2025, n° 2300028
Et aux termes de l’article R . 8115 - 9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1. ». … code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations art. 1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L4754-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L4751-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. R8115-1
- Cite Code du travail art. R8115-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.