Article R8115-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Jurisprudence appliquant l'article R8115-10 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/10/2020, 19NT00704, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la signataire du courrier du 27 juin 2017 prévu à l'article R . 8115 - 10 du code du travail l'informant qu'une amende administrative était envisagée à son encontre, ne disposait pas d'une…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400971, Inédit au recueil Lebon
Eu égard aux moyens qu'il invoque, le Syndicat SUD travail affaires sociales doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions du premier alinéa de l'article R . 8115 - 10 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2022, n° 1912466
Aux termes de l'article R . 8115 - 10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 septembre 2022, n° 1912491
Aux termes de l'article R . 8115 - 10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/07/2025, 23LY00960, Inédit au recueil Lebon
code du travail , qui n'était pas raisonnable, pour présenter ses observations, alors que la société Eurobud était informée de la procédure depuis un an ; elle aurait dû bénéficier du délai d'un mois prévu à l'article…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/12/2022, 20NC00289, Inédit au recueil Lebon
en méconnaissance des dispositions de l'article R . 8115 - 10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M. … code du travail ; - cette décision a été prise en méconnaissance du principe des droits de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er juin 2023, n° 2101538
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R . 8115 - 10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 novembre 2022, n° 2102953
Elle soutient que : - elle se prévaut de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'article R . 8115 - 10 du code du travail , qui méconnaît le principe des droits de la défense, dès lors que ces…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4751-1 art. L4751-1
- Cite Code du travail - art. L4754-1 (V) art. L4754-1
- Cite Code du travail - art. L8115-1 art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. L8115-8 art. L8115-8
- Cite Code du travail - art. R8115-2 (V) art. R8115-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations art. 1
- Cite Code du travail art. R8115-2
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L4754-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8115-8
- Cite Code du travail art. L4751-1
- Cite Code du travail art. R8115-2
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. R8115-2
- Cite Code du travail art. R8115-2
- Cite Code du travail art. L8115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.