Article R8115-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet, sous couvert du directeur sous l'autorité duquel il est placé, un rapport au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, aux fins du prononcé de l'amende administrative prévue à l'article L. 8291-2.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L8291-2 art. L8291-2
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (VD) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-6 (VD) art. R8293-6
- Cite Code du travail - art. R8295-3 (VD) art. R8295-3
- Cite Code du travail - art. R8295-3-1 (V) art. R8295-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8295-3
- Cite Code du travail art. R8295-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.