Article R8115-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur d'un salarié, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L. 8291-2, selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4.
Jurisprudence appliquant l'article R8115-7 du Code du travail
- Délibération n° 2023-100 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte…
En vertu de l'article L. 8291-1 du code du travail , cette carte doit être sollicitée par l'organisme employeur pour chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/04/2026, 25NT01073
Aux termes de l'article R . 8115 - 7 du même code du travail , alors en vigueur : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 25NT01073
Aux termes de l’article R . 8115 - 7 du même code du travail , alors en vigueur : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2108765
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article R . 8115 - 7…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L8291-2 art. L8291-2
- Cite Code du travail - art. R8115-2 art. R8115-2
- Cite Code du travail - art. R8293-1 art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-6 (VD) art. R8293-6
- Cite Code du travail - art. R8295-3 art. R8295-3
- Cite Code du travail - art. R8295-3-1 (V) art. R8295-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8115-2
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. R8295-3
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. R8115-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. L8291-2
- Cite Code du travail art. R8115-2
- Cite Code du travail art. R8293-1
- Cite Code du travail art. R8295-3
- Cite Code du travail art. R8295-3-1
- Cite Code du travail art. R8115-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.