Article R8115-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant.
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Jurisprudence appliquant l'article R8115-2 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/04/2026, 25NT01073
R . 8115 - 2 à R. 8115-4. ". … Aux termes de l'article R . 8115 - 2 du même code : " Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 18LY02784, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … En premier lieu, aux termes de l'article R . 8115 - 2 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 18LY02747, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 8115 - 2 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 25NT01073
R . 8115 - 2 à R. 8115-4. ». … Aux termes de l’article R . 8115 - 2 du même code : « Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 18LY02780, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 8115 - 2 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 25/06/2026, 24NC01462, Inédit au recueil Lebon
-1 du code du travail . … R . 8115 - 2 du code du travail , son intention de prononcer à son encontre une amende du fait d'un manquement à ses obligations et l'inviter à présenter ses observations. 13.
- CAA de LYON, 7ème chambre, 15/06/2020, 18LY02743, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 8115 - 2 du code du travail , dans sa version alors en vigueur : " Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2022, n° 2102169
Le courrier du 25 février 2021 informant la société intéressée de la sanction administrative envisagée et l'invitant à présenter ses observations en application de l'article R . 8115 - 2 du Code du travail a été signé…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 28
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.