Article R8115-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R8115-1 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre, 30/01/2020, 19LY00557, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - l'amende a été prononcée irrégulièrement, faute de communication du rapport de l'inspectrice du travail, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 8115 - 1 du code du travail ; - son…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/05/2024, 23NT00550, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions combinées des articles R . 8115 - 1 et R. 8115-5 du code du travail , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n° 2105172
R . 8115 - 1 et suivants du code du travail ; - la décision attaquée n'a pas de fondement dès lors qu'aucun défaut de vigilance ne saurait être retenu à son égard. … Ainsi, à la référence contenue à l'article R . 8115…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 mai 2024, n° 23NT00550
En vertu des dispositions combinées des articles R . 8115 - 1 et R. 8115-5 du code du travail , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est compétent pour…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 décembre 2022, n° 1902509
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R . 8115 - 1 et R. 8115-5 du code du travail , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 2210905
code du travail . … D'autre part, aux termes de l'article R . 8115 - 1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02892, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 8115 - 1 du code du travail ; - la société appelante a manqué à son obligation de vigilance fixée par l'article L. 1262-4-1 du code du travail ; s'agissant de la société Mfibras Tecnologias…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 juin 2024, n° 2302032
Aux termes de l'article R. 8115-6 du code du travail : " Les manquements mentionnés à l'article R . 8115 - 1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles () L. 124-14 () du code de l'éducation. / Pour fixer le…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28, 1° du X. (V) art. 28
- Cite Décret n°2024-297 du 29 mars 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. R5568-1 (V) art. R5568-1
- Cite Code des transports - art. R5596-1 (VD) art. R5596-1
- Cite Code du travail - art. R8115-5 (V) art. R8115-5
- Cite Code du travail - art. R8115-6 (V) art. R8115-6
- Cite Code du travail - art. R8115-9 (V) art. R8115-9
- Cite Code du travail - art. R8322-2 (VD) art. R8322-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.