Article R8113-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre III : Prérogatives et…
Les employeurs, autres que ceux des professions agricoles, tiennent à la disposition de l'inspection du travail, au siège de leur établissement, une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire.
Ils informent par écrit l'inspection du travail de l'ouverture de tout chantier ou autre lieu de travail employant dix salariés au moins pendant plus d'une semaine.
Jurisprudence appliquant l'article R8113-1 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/10/2017, 15MA04493, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2014, n° 13/21257
R 8113 - 1 , R 8113-2 et R 8113-4 du code du Travail , l'emploi illicite qu'il entend faire cesser ; que les inspecteurs du travail qui sont des agents assermentés tirant de la loi le pouvoir d'établir des rapports…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2014, n° 13/21260
R 8113 - 1 , R 8113-2 et R 8113-4 du code du Travail , l'emploi illicite qu'il entend faire cesser ; que les inspecteurs du travail qui sont des agents assermentés tirant de la loi le pouvoir d'établir des rapports…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.