Article R8112-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétences des…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution.
Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes.
Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8112-4 du Code du travail
- CADA, avis n° 20223940 (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne…
R8112 - 4 du code du travail à la suite de l'accident ; 4) les procès-verbaux établis en application de l'article L8113-7 du même code. … La commission relève, en second lieu, qu'aux termes de l'article L8113-7 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.