Article R8111-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 mars 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre Ier : Répartition des…
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.
Jurisprudence appliquant l'article R8111-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2307919
. ; - l’article R . 8111 - 12 du code du travail a été méconnu, dès lors qu’à la date de la demande d’autorisation de licenciement le salarié n’avait plus de lien avec l’institution militaire et que l’inspecteur du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/05/2023, 21BX01098, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21BX01098
En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-272 du 1er mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-272 du 1er mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-484 du 13 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. D3123-14 (V) art. D3123-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-102 (V) art. R1333-102
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-169 (VD) art. R1333-169
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4462-29 (V) art. R4462-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.