Article R8111-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre Ier : Répartition des…
Dans les centrales de production d'électricité comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593-2 du code de l'environnement, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, habilités à cet effet par cette dernière.
Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8111-11 du Code du travail
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/01/2017, 15NT01700, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant qu'aux termes de l'article R. 4624-10 du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 octobre 2025, n° 2303005
Vu : - le code du travail ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la…
- Tribunal administratif de Caen, 25 septembre 2024, n° 1902077
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du…
- Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2022, n° 19/04722
L'Autorité de sûreté nucléaire, chargée en l'espèce des missions d'inspection du travail en application de l'article R8111 - 11 du code du travail , est intervenue sur les lieux et a adressé à M. … MOTIFS DE LA…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 décembre 2010 - art. (V) art. Annexe à la décision
- Cite Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R4226-18-1 (VD) art. R4226-18-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-2 art. L593-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.